Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours
Section 3 Recours en matière de droit public
< Art. 81 Qualité pour recourir
> Art. 83 Exceptions
Art. 82 Principe
Le Tribunal fédéral connaît des recours:
- a.
- contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
- b.
- contre les actes normatifs cantonaux;
- c.
- qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
Etat le 1er janvier 2012
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