Chapitre 1 Statut et organisation
Section 2 Juges
< Art. 7 Activité accessoire
> Art. 9 Période de fonction
Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne
1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral:
- a.
- les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
- b.
- les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et soeurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une soeur;
- c.
- les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
- d.
- les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.
2 La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles