Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours
Section 2 Recours en matière pénale
< Art. 78 Principe
> Art. 80 Autorités précédentes

Art. 79 Exception

Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.


Etat le 1er avril 2012
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