Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours
Section 1 Recours en matière civile
< Art. 72 Principe
> Art. 74 Valeur litigieuse minimale
Art. 73 Exception
Le recours n’est pas recevable contre les décisions en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque.
Etat le 1er février 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles