Chapitre 1 Statut et organisation
Section 2 Juges
< Art. 6 Incompatibilité à raison de la fonction
> Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne
Art. 7 Activité accessoire
1 Le Tribunal fédéral peut autoriser les juges ordinaires à exercer une activité accessoire à but non lucratif, pour autant que le plein exercice de leur fonction ainsi que l’indépendance du tribunal et sa réputation n’en soient pas affectés.
2 Il détermine dans un règlement les conditions d’octroi de cette autorisation.
Etat le 1er avril 2012
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