Chapitre 2 Dispositions générales de procédure
Section 11 Exécution
< Art. 68 Dépens
> Art. 70 Autres arrêts
Art. 69 Arrêts imposant une prestation pécuniaire
Les arrêts qui imposent le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.
Etat le 1er avril 2012
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