Chapitre 1 Statut et organisation
Section 2 Juges
< Art. 4 Siège
> Art. 5a Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique
Art. 5 Election
1 L’Assemblée fédérale élit les juges.
2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles