Chapitre 1 Statut et organisation
Section 1 Statut
< Art. 3 Rapports avec l’Assemblée fédérale
> Art. 5 Election
Art. 4 Siège
1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
2 Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles