Chapitre 2 Dispositions générales de procédure
Section 3 Récusation
< Art. 35 Obligation d’informer
> Art. 37 Décision
Art. 36 Demande de récusation
1 La partie qui sollicite la récusation d’un juge ou d’un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2 Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.
Etat le 1er avril 2012
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