Chapitre 2 Dispositions générales de procédure
Section 2 Conduite du procès
< Art. 31 Questions préjudicielles
> Art. 33 Discipline
Art. 32 Juge instructeur
1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt.
2 Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3 Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
Etat le 1er janvier 2012
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