Chapitre 1 Statut et organisation
Section 1 Statut
< Art. 2 Indépendance
> Art. 4 Siège
Art. 3 Rapports avec l’Assemblée fédérale
1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.
2 Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du Tribunal fédéral.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles