Chapitre 1 Statut et organisation
Section 3 Organisation et administration
< Art. 24 Greffiers
> Art. 25a Infrastructure
Art. 25 Administration
1 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.
2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.
3 Il tient sa propre comptabilité.
Etat le 1er avril 2012
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