Chapitre 1 Statut et organisation
Section 1 Statut
< Art. 1 Autorité judiciaire suprême
> Art. 3 Rapports avec l’Assemblée fédérale
Art. 2 Indépendance
1 Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.
2 Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.
Etat le 1er avril 2012
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