Chapitre 1 Statut et organisation
Section 2 Juges
< Art. 11
> Art. 13 Principe
Art. 12 Lieu de résidence
Les juges choisissent librement leur lieu de résidence en Suisse; les juges ordinaires doivent toutefois pouvoir rejoindre rapidement le tribunal.
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles