Chapitre 5a Révision des décisions des cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
< Art. 119 Recours ordinaire simultané
> Art. 120
Art. 119a
1 Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des décisions des cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
2 La procédure de révision est régie par le CPP1; l’art. 413, al. 2, let. b, CPP n’est pas applicable.
Etat le 1er février 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles