Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire
< Art. 118 Faits déterminants
> Art. 119a
Art. 119 Recours ordinaire simultané
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.
Etat le 1er avril 2012
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