Chapitre 1 Statut et organisation
Section 2 Juges
< Art. 10 Serment
> Art. 12 Lieu de résidence
Art. 111
1 Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).
Etat le 1er avril 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles