Chapitre 4 Procédure de recours
Section 5 Autres dispositions de procédure
< Art. 105 Faits déterminants
> Art. 107 Arrêt
Art. 106 Application du droit
1 Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.
2 Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Etat le 1er janvier 2012
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