Chapitre 4 Procédure de recours
Section 5 Autres dispositions de procédure
< Art. 104 Autres mesures provisionnelles
> Art. 106 Application du droit
Art. 105 Faits déterminants
1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.
2 Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95.
3 Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).
Etat le 1er janvier 2012
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