Chapitre 1 Statut et organisation
Section 2 Juges
< Art. 9 Période de fonction
> Art. 11
Art. 10 Serment
1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.
2 Ils prêtent serment devant leur cour sous la présidence du président du Tribunal fédéral.
3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.
Etat le 1er avril 2012
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