Chapitre 1 Statut et organisation
Section 1 Statut
> Art. 2 Indépendance
Art. 1 Autorité judiciaire suprême
1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2 Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.1
3 Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4 Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n’excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.2
5 L’Assemblée fédérale fixe l’effectif des juges dans une ordonnance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).
2 Voir aussi l’art. 132 al. 4 ci-après.
Etat le 1er avril 2012
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