172.222.1
Loi fédérale
régissant la Caisse fédérale de pensions*1
(Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA)
du 20 décembre 2006 (Etat le 1er janvier 2012)
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 ObjetArt. 2 Forme juridique et siège
Art. 3 Tâches
Art. 4 Affiliation
Art. 5 Recours contre les tiers responsables
Art. 6 Traitement des données
Section 2 Caisses de prévoyance
Art. 7 Constitution de caisses de prévoyanceArt. 8 Risques actuariels
Art. 9 Organe paritaire
Section 3 Organisation
Art. 10 OrganesArt. 11 Tâches de la Commission
Art. 12 Nomination et organisation de la commission
Art. 13 Assemblée des délégués
Art. 14 Direction
Section 4 Placement de la fortune et présentation des comptes
Art. 15 Placement de la fortune et affectation des revenus de la fortuneArt. 16 Bilan
Art. 17 Présentation des comptes
Section 5 Dispositions transitoires
Art. 18 Transfert des rapports de prévoyanceArt. 19 Dette sur le découvert technique selon les statuts de la CFP
Art. 20 Règlement et rémunération des dettes sur le découvert technique
Art. 21 Suppression de garanties de la Confédération
Art. 22 Capital d’exploitation
Art. 23 Versement unique de la Confédération au profit de l’effectif des bénéficiaires de rentes
Art. 24 Constitution et dissolution des caisses de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes
Art. 25 Garantie des rentes de vieillesse de la génération de transition
Art. 26 Préparatifs du passage à l’institution collective PUBLICA
Section 6 Dispositions finales
Art. 27 Abrogation de la loi sur la CFPArt. 28 Modification du droit en vigueur
Art. 29 Entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20084
Art. 26 et annexe (art. 32e, al. 3, et 41a, al. 1, LPers): 1er mai 20075
Annexe
- Modification du droit en vigueur
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2005 5457
4 O du 7 déc. 2007 (RO 2008 577).
5 ACF du 2 mai 2007.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles