Section 3 Organisation
< Art. 10 Organes
> Art. 12 Nomination et organisation de la commission
Art. 11 Tâches de la Commission
1 La commission est l’organe suprême de PUBLICA. Elle en assure la direction et en surveille et contrôle la gestion.
2 La commission a notamment les tâches suivantes:
- a.
- conclure et résilier les contrats d’affiliation;
- b.
- nommer la direction;
- c.
- désigner l’organe de contrôle et l’expert en matière de prévoyance professionnelle;
- d.
- approuver les comptes annuels;
- e.
- prendre des mesures d’assainissement;
- f.
- statuer sur la constitution de provisions au sens de l’art. 8, al. 2;
- g.
- statuer sur la constitution de caisses de prévoyance communes (art. 7, al. 2);
- h.
- désigner l’organe interne de recours visé à l’art. 35, al. 1, LPers1.
3 La commission arrête en particulier:
- a.
- le règlement d’exploitation et d’organisation;
- b.
- les principes de la politique de gestion des risques;
- c.
- le règlement sur les provisions et les réserves;
- d.2
- le règlement sur les placements, y compris les stratégies de placement (art. 15, al. 2);
- e.
- le règlement sur le traitement des données (art. 6, al. 4);
- f.
- le règlement sur les coûts;
- g.
- le règlement-type de prévoyance;
- h.
- le contrat-type d’affiliation.
1 RS 172.220.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5583; FF 2010 6433).
Etat le 1er janvier 2012
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