Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Section 3 Organisation
< Art. 9 Organe paritaire
> Art. 11 Tâches de la Commission

Art. 10 Organes

Les organes de PUBLICA sont:

a.
la Commission de la caisse (commission);
b.
l’Assemblée des délégués;
c.
la direction;
d.
l’organe de contrôle au sens de l’art. 53, al. 1, LPP1.

1 RS 831.40

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles