172.220.111.4
Ordonnance
concernant la protection des données
personnelles du personnel de la Confédération
(OPDC)
du 26 octobre 2011 (Etat le 1er janvier 2012)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 27, al. 2, 27a, al. 6, et 27c, al. 7, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Principes
Art. 1 Objet et champ d’applicationArt. 2 Information des employés
Art. 3 Conseils aux employés
Section 2 Protection des données et sécurité des données
Art. 4 Sécurité des donnéesArt. 5 Droit d’accès, de rectification et d’effacement
Chapitre 2 Système d’information concernant le personnel de l’administration fédérale
Art. 8 ContenuArt. 9 Structure
Art. 10 Traitement des données et accès aux données
Art. 11 Communication de données
Art. 12 Transfert d’accès
Art. 13 Conservation
Art. 14 Journalisation
Art. 15 Responsabilité
Chapitre 3 Dossier de candidature
Section 1 Dispositions générales
Art. 16 ContenuArt. 17 Traitement des données
Art. 18 Information sur les tests de personnalité
Section 2 Système d’information concernant les dossiers de candidature
Art. 19 ButArt. 20 Structure
Art. 21 Droits d’accès
Art. 22 Droit d’accès, de rectification et d’effacement
Art. 23 Journalisation
Art. 24 Responsabilité
Art. 25 Destruction des données
Chapitre 4 Dossier du personnel
Section 1 Dispositions générales
Art. 26 ContenuArt. 27 Transmission du dossier en cas de transfert interne
Art. 28 Conservation, archivage et destruction
Section 2 Système d’information concernant les dossiers du personnel
Art. 29 ButArt. 30 Système d’information concernant les dossiers du personnel du Groupement Défense
Art. 31 Données contenues dans BV PLUS
Art. 32 Droits d’accès
Art. 33 Journalisation
Art. 34 Responsabilité
Art. 35 Droit d’accès
Chapitre 6 Données relatives à la santé
Art. 37 Contenu du dossier médicalArt. 38 Traitement des données
Art. 39 Droit d’accès
Art. 40 Communication de données à des tiers
Art. 41 Conservation
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 42 Abrogation et modification du droit en vigueurArt. 43 Entrée en vigueur
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26 octobre 2011 |
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Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Annexe 1
- BV PLUS
Annexe 2
- Données du dossier de candidature
Annexe 3
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles