Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Protection des données et sécurité des données
< Art. 3 Conseils aux employés
> Art. 5 Droit d’accès, de rectification et d’effacement
Art. 4 Sécurité des données
1 Les dossiers exploités manuellement doivent être conservés sous clé.
2 La sécurité des données destinées aux systèmes d’information est régie:
- a.
- par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)1;
- b.
- par les art. 8 et 9 de l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale2, et
- c.
- par les recommandations de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération.
3 L’Office fédéral du personnel (OFPER) édicte des règlements de traitement pour les systèmes d’information soumis à la présente ordonnance. Ceux-ci règlent notamment les mesures organisationnelles et techniques visant à assurer la sécurité des données, mais aussi le contrôle du traitement des données.
4 Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel et les responsables hiérarchiques des unités administratives de l’administration fédérale prennent, dans leur domaine d’activité, les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour sécuriser les données personnelles.
1 RS HYPERLINK "http://www.admin.ch/ch/d/sr/c235_11.html"
2 RS HYPERLINK "http://www.admin.ch/ch/d/sr/c172_010_58.html"