Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Principes
< Art. 2 Information des employés
> Art. 4 Sécurité des données
Art. 3 Conseils aux employés
Les employés peuvent demander conseil aux conseillers à la protection des données de leur unité administrative ou de leur département.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles