Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Principes
< Art. 1 Objet et champ d’application
> Art. 3 Conseils aux employés
Art. 2 Information des employés
Les employés sont informés avant l’introduction ou la modification d’un système d’information ou d’un fichier.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles