Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Principes
> Art. 2 Information des employés

Art. 1 Objet et champ d’application

1 La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles relatives aux candidats à un emploi, aux employés et aux anciens employés de l’administration fédérale visés à l’art. 1, al. 1 et 2, let. a et d, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération1.

2 Le traitement des données recueillies lors des contrôles de sécurité est régi par l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes2.

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles