Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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172.220.111.3

Ordonnance
sur le personnel de la Confédération

(OPers)

du 3 juillet 2001 (Etat le 15 septembre 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 37 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

Art. 2 Autorités compétentes

Art. 3 Titres diplomatiques et consulaires

Chapitre 2 Politique du personnel

Section 1 Principes

Art. 4 Développement des ressources humaines et formation

Art. 5 Formation et relève des cadres, développement des capacités de gestion

Art. 6 Egalité des sexes

Art. 7 Plurilinguisme

Art. 8 Emploi et intégration des personnes handicapées

Art. 9 Protection de la personnalité

Art. 10 Respect de l’environnement, santé et sécurité

Art. 11 Service médical

Art. 11a Mesures de réadaptation

Art. 12 Responsabilités familiales et sociales

Art. 13 Création de places d’apprentissage et de places de formation

Art. 14 Information

Section 2 Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle

Art. 15 Principes

Art. 16 Critères d’évaluation

Art. 17 Echelons d’évaluation

Section 3 Coordination et rapports

Art. 18 Département fédéral des finances

Art. 19 Départements

Art. 20 Conférence des ressources humaines

Art. 21 Rapports

Chapitre 3 Création, modification et résiliation des rapports de travail

Art. 22 Mise au concours des postes

Art. 23 Restriction de l’accès aux postes

Art. 24 Exigences liées à la fonction

Art. 25 Contrat de travail

Art. 26 Conditions d’engagement fixées dans le contrat de travail

Art. 27 Période d’essai

Art. 28 Rapports de travail de durée déterminée

Art. 29 Changement d’unité administrative

Art. 30 Modification du contrat de travail

Art. 31 Résiliation des rapports de travail due à une faute de l’employé

Art. 32 Nomination pour une durée de fonctions

Art. 33 Retraite anticipée de catégories de personnel déterminées

Art. 34 Congé de préretraite

Art. 34a Versement du salaire durant le congé de préretraite

Art. 35 Age limite

Chapitre 4 Prestations de l’employeur

Section 1 Salaire

Art. 36 Classes de salaire

Art. 37 Salaire de départ

Art. 38 Salaire du personnel à temps partiel

Art. 39 Evolution du salaire

Art. 40 Adaptations exceptionnelles du salaire

Art. 41 Versement

Art. 42 Mesures spéciales et responsabilités

Section 2 Suppléments sur le salaire

Art. 43 Indemnité de résidence

Art. 44 Compensation du renchérissement

Art. 45 Indemnités

Art. 46 Prime de fonction

Art. 47

Art. 48 Allocation spéciale

Art. 49 Primes de prestations

Art. 50 Allocation liée au marché de l’emploi

Art. 51 Droit à l’allocation familiale

Art. 51a Allocations complétant l’allocation familiale

Art. 51b Allocation pour assistance aux proches parents

Section 3 Evaluation de la fonction

Art. 52 Evaluation de la fonction

Art. 52a Affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure

Art. 53 Organes chargés de l’évaluation de la fonction

Art. 54 et 55

Section 4 Prestations sociales

Art. 56 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident

Art. 56a Prestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger

Art. 57 Réduction du droit au salaire

Art. 58 Imputation des prestations des assurances sociales sur le salaire

Art. 59 Service militaire, protection civile et service civil

Art. 60 Versement du salaire en cas de maternité

Art. 61 Versement du salaire en cas d’adoption

Art. 62 Versement du salaire en cas de décès

Art. 63 Prestations en cas d’accident professionnel

Section 5 Temps de travail, vacances, congés

Art. 64 Temps de travail

Art. 64a Horaire de travail fondé sur la confiance

Art. 65 Heures d’appoint et heures supplémentaires

Art. 66 Jours de congé

Art. 67 Vacances

Art. 68 Congés

Section 6 Autres prestations de l’employeur

Art. 69 Instruments de travail, matériel

Art. 70 Vêtements de service

Art. 71 Véhicules de service personnels

Art. 72 Remboursement des frais

Art. 73 Prime de fidélité

Art. 74 Inventions, propositions d’améliorations

Art. 75 Soutien d’équipements collectifs en faveur du personnel

Art. 75a Accueil extrafamilial des enfants

Art. 75b Droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants

Art. 76 Octroi de rabais sur les produits et services

Art. 77 Frais de procédure et dépens

Art. 78 Versement d’indemnités

Art. 79 Montant de l’indemnité

Art. 80 Prise en compte du revenu provenant d’une activité lucrative

Section 7 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger ou d’engagement dans des organisations internationales

Art. 81 Indemnité pour inconvénients et indemnité de mobilité

Art. 82 Indemnité pour la couverture des frais

Art. 83 Adaptation au pouvoir d’achat

Art. 84 Prise en compte de l’exonération fiscale

Art. 85 Octroi de prêts

Art. 86 Prestations en cas de maladie

Art. 87 Réparation de dommages

Art. 88 Prestations en cas d’engagement dans des organisations internationales

Chapitre 4a² Prévoyance professionnelle

Section 1 Salaire déterminant

Art. 88a Salaire assurable

Art. 88b Annonce

Section 2 Prestations de l’employeur

Art. 88c Participation au rachat

Art. 88d Congé

Art. 88d^bis Maintien de la prévoyance après une réduction de salaire

Art. 88d^ter Maintien de la prévoyance après l’âge de 65 ans

Art. 88e Invalidité professionnelle

Art. 88f Rente transitoire

Section 3 Retraite anticipée de catégories déterminées de personnes

Art. 88g Droit à la rente

Art. 88h Prestation de l’employeur

Art. 88i Prestations de la caisse de pensions

Art. 88j Exclusion et réduction du droit aux prestations

Section 4³ Organes paritaires de la surveillance fédérale des marchés financiers et de la caisse de pensions du personnel du Ministère public⁴

Art. 88k

Art. 88l Caisse de pensions du personnel du Ministère public de la Confédération

Chapitre 5 Devoirs du personnel

Art. 89 Lieu de domicile

Art. 90 Logement de service

Art. 91 Activité accessoire

Art. 92 Obligation de remettre le revenu à la Confédération

Art. 93 Acceptation de dons et d’autres avantages

Art. 93a Invitation

Art. 94 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction

Art. 94a Récusation

Art. 94b Indépendance

Art. 94c Opérations pour compte propre

Art. 94d Concrétisation des obligations de comportement

Art. 95 Devoirs particuliers du personnel affecté à l’étranger

Art. 96 Privation du droit de grève

Chapitre 6 Manquements aux obligations professionnelles

Art. 97

Art. 98 Enquête disciplinaire

Art. 99 Mesures disciplinaires

Art. 100 Prescription

Art. 101 Responsabilité des employés

Art. 102 Responsabilité pénale

Art. 103 Suspension

Chapitre 7 Restructurations

Art. 104 Mesures en cas de restructuration

Art. 105 Prestations en cas de mise à la retraite anticipée dans le cadre de restructurations

Art. 106 Prestations supplémentaires de l’employeur

Chapitre 8 Participation et partenariat social

Art. 107 Partenariat social

Art. 108 Comité de suivi des partenaires sociaux

Art. 109 Commissions du personnel

Chapitre 9 Recours

Art. 110 Recours interne

Art. 111

Art. 112 Procédure

Art. 113 Prescription

Chapitre 10 Dispositions d’exécution

Art. 114 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Art. 115 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Art. 116 Département fédéral des finances (DFF)

Chapitre 11 Dispositions finales⁵

Art. 116b Dispositions transitoires relatives aux prestations versées en cas de résiliation des rapports de travail des employés visés à l’art. 26, al. 1

Art. 116c Disposition transitoire relative à la modification du 15 juin 2007

Art. 116d Disposition transitoire relative à la modification du 5 décembre 2008 (art. 17 LPers)

Art. 117 Entrée en vigueur

Annexe 1
- Participation des employeurs au financement de la rente transitoire

Annexe 2
- Eléments du salaire assurable

RO 2001 2206

¹ RS 172.220.1
² Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2007 2871, 2008 577).
³ Introduite par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis le 1^er juin 2008 (RO 2008 2181).
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5793).
⁵ Anciennement avant l’art. 117. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2005 3).

Etat le 15 septembre 2012

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles