172.220.1
Loi sur le personnel de la Confédération
(LPers)
du 24 mars 2000 (Etat le 1er janvier 2012)
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 ObjetArt. 2 Champ d’application
Art. 3 Employeurs
Art. 4 Politique du personnel
Art. 5 Coordination et controlling
Art. 6 Droit applicable
Art. 6a Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Art. 7 Mise au concours de postes
Section 2 Naissance et fin des rapports de travail
Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d’engagementArt. 9 Durée
Art. 10 Cessation des rapports de travail
Art. 11 Résiliation du contrat de durée déterminée
Art. 12 Résiliation du contrat de durée indéterminée
Art. 13 Exigences d’ordre formel
Art. 14 Violation des dispositions sur la résiliation
Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail
Art. 15 SalaireArt. 16 Compensation du renchérissement
Art. 17 Temps de travail, vacances et congés
Art. 18 Autres prestations de l’employeur
Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail
Art. 20 Défense des intérêts de l’employeur
Art. 21 Obligations du personnel
Art. 22 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction
Art. 22a Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection
Art. 23 Activité accessoire
Art. 24 Restriction des droits du personnel
Art. 25 Manquements aux obligations professionnelles
Art. 26 Mesures provisionnelles
Section 3a Traitement des données3
Art. 27 PrincipesArt. 27a Système d’information concernant le personnel
Art. 27b Dossiers de candidature
Art. 27c Dossiers du personnel
Art. 28 Données relatives à la santé
Section 4 Mesures en faveur du personnel
Art. 29 Empêchement de travailler et décèsArt. 30 Subrogation
Art. 31 Mesures et prestations sociales
Art. 32 Autres mesures et prestations
Section 4b4 Prévoyance professionnelle
Art. 32a Personnel assuréArt. 32b Employeurs
Art. 32c Affiliation à PUBLICA
Art. 32d Caisses de prévoyance
Art. 32e Organe paritaire
Art. 32f Résiliation de contrats d’affiliation, sortie d’unités administratives et changement de statut
Art. 32g Financement de la prévoyance
Art. 32h Prélèvement des cotisations patronales
Art. 32i Prévoyance vieillesse
Art. 32j Prévoyance invalidité ou décès
Art. 32k Rente transitoire et prestations complémentaires de l’employeur
Art. 32l Adaptation des rentes au renchérissement en fonction des revenus de la fortune de PUBLICA
Art. 32m Adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement par les employeurs
Section 6 Procédure
Art. 34 Litiges liés aux rapports de travailArt. 35 Recours interne
Art. 36 Instances judiciaires de recours
Art. 36a Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire
Section 7 Dispositions d’exécution
Art. 37 Dispositions d’exécutionArt. 38 Convention collective de travail
Section 8 Dispositions finales
Art. 39 Abrogation du droit en vigueurArt. 40 Modification du droit en vigueur
Art. 41 Dispositions transitoires
Art. 41a Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2006
Art. 42 Entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur pour les CFF: 1er janvier 20015 pour l’administration fédérale, les unités administratives décentralisées, les commissions fédérales de recours et d’arbitrage, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement: 1er janvier 20026 Pour la Poste: 1er janvier 20027
1 RS 101
2 FF 1999 1421
3 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5583; FF 2010 6433).
4 Introduite par l’annexe à la loi du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA, en vigueur depuis le 1er mai 2007 pour l’art. 32e, al. 3 (RO 2007 2239; FF 2005 5457) et le 1er juillet 2008 pour les autres dispositions (RO 2008 577).
5 Art. 1 al. 1 de l’O du 20 déc. 2000 (RO 2001 917).
6 Art. 1 al. 1 de l’O du 3 juillet 2001 (RO 2001 2197)
7 Art. 1 al. 1 de l’O du 21 nov. 2001 (RS 2001 3292)