Section 4b Prévoyance professionnelle
< Art. 32g Financement de la prévoyance
> Art. 32i Prévoyance vieillesse
Art. 32h Prélèvement des cotisations patronales
Les employeurs prélèvent auprès de leurs unités administratives respectives les cotisations patronales dues à PUBLICA sur la somme des gains assurés, sous la forme d’une contribution indépendante de l’âge des employés. Cette disposition ne s’applique pas aux employeurs visés à l’art. 32a, al. 2.
Etat le 1er janvier 2012
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