Section 4 Evaluation et rapport
< Art. 13 Information des commissions parlementaires
> Art. 15
Art. 14
1 L’OCPME et le Forum PME procèdent périodiquement à une évaluation de leurs activités.
2 Ils établissent une fois par législature un rapport destiné au Conseil fédéral et au Parlement.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles