172.061.1
Ordonnance
sur la procédure de consultation
(Ordonnance sur la consultation, OCo)
du 17 août 2005 (Etat le 23 août 2005)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 11 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)1,
arrête:
Section 2 Planification
Art. 3 Planification semestrielleArt. 4 Coordination
Art. 5 Information et publication
Section 3 Ouverture
Art. 6 Proposition adressée au Conseil fédéralArt. 7 Documents annexés à la proposition
Art. 8 Rapport explicatif
Art. 9 Lettre d’accompagnement à l’attention des organisations consultées
Art. 10 Liste des organisations consultées
Art. 11 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires de la Confédération
Art. 12 Information et publication
Art. 13 Annonce de l’ouverture de la procédure de consultation
Section 4 Déroulement
Art. 14 Dossier envoyé en consultationArt. 15 Forme des avis
Art. 16 Publication des avis
Art. 17 Consultation menée sous la forme d’une conférence
Section 5 Résultats de la consultation et suite des travaux
Art. 18 Proposition adressée au Conseil fédéralArt. 19 Documents annexés à la proposition
Art. 20 Rapport rendant compte des résultats de la consultation
Art. 21 Information et publication
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles