Section 3 Ouverture
< Art. 6 Proposition adressée au Conseil fédéral
> Art. 8 Rapport explicatif
Art. 7 Documents annexés à la proposition
1 Le projet de dossier envoyé en consultation et les projets de communiqués de presse doivent être annexés à la proposition adressée au Conseil fédéral.
2 Le dossier envoyé en consultation comprend:
- a.
- le projet mis en consultation;
- b.
- le rapport explicatif;
- c.
- la lettre d’accompagnement à l’attention des organisations consultées;
- d.
- la liste des organisations consultées.
3 Les documents annexés doivent être rédigés dans les trois langues officielles. Dans le cas d’un traité international, le projet mis en consultation et le rapport explicatif peuvent, s’il y a urgence, être rédigés dans une ou deux langues officielles uniquement.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles