172.061
Loi fédérale
sur la procédure de consultation*1
(Loi sur la consultation, LCo)
du 18 mars 2005 (Etat le 23 août 2005)
Art. 2 But de la procédure de consultation
Art. 3 Objet de la procédure de consultation
Art. 4 Participation
Art. 5 Ouverture
Art. 6 Déroulement
Art. 7 Forme et délai
Art. 8 Traitement des avis
Art. 9 Publicité
Art. 10 Auditions sur des projets de portée mineure
Art. 11 Dispositions d’exécution
Art. 12 Modification du droit en vigueur
Art. 13 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 20054
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2004 485
4 ACF du 17 août 2005 (RO 2005 4102)
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles