172.056.11
Ordonnance
sur les marchés publics
(OMP)
du 11 décembre 1995 (Etat le 1er août 2010)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 2, al. 2 et 3, 7, al. 2, 10, al. 3, 13, al. 2 et 3, 17, 19, al. 2, 20, al. 2, 24, al. 1, et 35, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (loi)1, vu l’art. 39, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales2, vu l’art. 71, al. 7, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool3, vu les art. 3 et 8 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (accord bilatéral)4, vu l’art. 3 de l’annexe R à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention de l’AELE)5,6
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 ObjetArt. 2 Champ d’application
Art. 2a Adjudicateurs et activités soumis à la loi
Art. 2b Exemption du droit des marchés publics
Art. 2c Adjudication commune
Art. 2d Adjudication par un tiers
Art. 3 Fournitures, services et travaux de construction
Art. 4 Principe
Art. 5 Droit de regard
Art. 6 Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et respect des conditions de travail
Art. 7 Conditions de travail
Art. 8 Organe de publication
Chapitre 2 Adjudication de marchés dans le cadre de la loi
Section 1 Conditions de participation
Art. 9 Evaluation de la qualificationArt. 10 Système de contrôle
Art. 11 Inscription sur une liste
Section 2 Procédures d’adjudication
Art. 12 Procédure sélectiveArt. 13 Procédure de gré à gré
Art. 14 Clause de minimis
Art. 14a Détermination de la valeur du marché
Art. 15 Valeur du marché dans le cas de contrats à durée déterminée ou indéterminée
Art. 15a Durée contractuelle en cas de prestations périodiques
Art. 16 Appel d’offres
Art. 16a Description de la prestation
Art. 17 Documents concernant l’appel d’offres
Art. 18 Contenu des documents concernant l’appel d’offres
Art. 19 Délais
Art. 19a Raccourcissement des délais
Art. 20 Exceptions des prescriptions de forme
Art. 21 Communautés de soumissionnaires et statut juridique
Art. 21a Préimplication
Art. 22 Offres globales, lots et offres partielles
Art. 22a Variantes
Art. 23 Droit du soumissionnaire à une indemnité
Art. 23a Droits de propriété intellectuelle existants
Art. 24 Ouverture des offres
Art. 25 Rectification et évaluation des offres
Art. 26 Négociations
Art. 26a Dialogue
Art. 27 Système d’évaluation
Art. 28 Publication de l’adjudication
Art. 29 Conclusion du contrat
Art. 29a Délais de paiement
Art. 30 Interruption, répétition et renouvellement de la procédure d’adjudication
Chapitre 4 Concours de projets et concours portant sur les études et la réalisation
Art. 40 ObjectifArt. 41 Relation avec les règles d’organisations professionnelles applicables en matière de concours
Art. 42 Genres de concours
Art. 43 Procédure applicable
Art. 44 Valeur des concours
Art. 45 Travaux préparatoires
Art. 46 Appel d’offres
Art. 47 Encouragement de la relève
Art. 48 Anonymat
Art. 49 Examen préalable
Art. 50 Jury
Art. 51 Tâches du jury
Art. 52 Classement et prix
Art. 53 Recommandation du jury
Art. 54 Droits d’auteur
Art. 55 Droits en matière de concours
Art. 56 Modalités d’indemnisation
Art. 57 Publication
Chapitre 5 Organisation, compétences et autorité de surveillance7
Section 410 Autorité de surveillance
Art. 68a CommissionArt. 68b Tâches
Art. 68c Règlement
Art. 68d Financement et indemnités
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 69 SurveillanceArt. 70 Exécution
Art. 71 Abrogation du droit en vigueur
Art. 72 Modification du droit en vigueur
Art. 72a Dispositions transitoires de la modification du 30 novembre 2001
Art. 72b Dispositions transitoires concernant la modification du 18 novembre 2009
Art. 73 Entrée en vigueur
Annexe 1 Biens A. Biens soumis à la loi et au chap. 2 de la présente ordonnance B. Biens soumis au chap. 3 de la présente ordonnance
Annexe 1a Services A. Services soumis à la loi et au chap. 2 de la présente ordonnance B. Services soumis au chap. 3 de la présente ordonnance
Annexe 2 Prestations directement liées à l’édification de bâtiments
ou d’ouvrages de génie civil (travaux de construction)
Annexe 2a Conventions fondamentales de l’OIT
Annexe 3 Preuves
Annexe 4 Indications minimales de l’appel d’offres public concernant
une procédure ouverte ou sélective
Annexe 5 Indications minimales dans les documents d’appel d’offres remis dans le cadre d’une procédure ouverte ou sélective
Annexe 5a Indications minimales dans l’annonce préalable d’un marché
en procédure ouverte ou sélective, conduisant
à un raccourcissement du délai
Annexe 6 Indications minimales dans l’appel d’offres
en matière de concours
1 RS 172.056.1
2 RS 414.110
3 RS 680
4 RS 0.172.052.68
5 RS 0.632.31
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6149).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 886).
8 Abrogée par l’art. 30 al. 2 ch. 1 de l’O du 22 nov. 2006 sur l’organisation des marchés publics de la Confédération, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5613).
9 Abrogée par l’art. 30 al. 2 ch. 1 de l’O du 22 nov. 2006 sur l’organisation des marchés publics de la Confédération, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5613).
10 Introduite par le ch. I de l’O du 30 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 886).