172.041.1
Ordonnance générale sur les émoluments
(OGEmol)
du 8 septembre 2004 (Etat le 2 novembre 2004)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,
arrête:
Art. 2 Régime des émoluments
Art. 3 Renonciation aux émoluments
Art. 4 Base de calcul
Art. 5 Fixation des tarifs des émoluments
Art. 6 Débours
Art. 7 Fixation des émoluments dans les cas particuliers
Art. 8 Participation de plusieurs unités administratives
Art. 9 Coûts prévus
Art. 10 Avance et paiement anticipé
Art. 11 Facturation et décision d’émolument pour des prestations
Art. 12 Echéance
Art. 13 Remise, réduction et sursis de paiement
Art. 14 Prescription
Art. 15 Modification du droit en vigueur
Art. 16 Disposition transitoire
Art. 17 Entrée en vigueur
Etat le 2 novembre 2004
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles