Chapitre I Champ d’application et terminologie
< Art. 2 A. Champ d’application / II. Exceptions / 1. Applicabilité partielle
> Art. 4 A. Champ d’application / III. Dispositions complémentaires
Art. 3
2. Inapplicabilité
Ne sont pas régies par la présente loi:
- a.
- la procédure d’autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n’est pas ouvert contre leurs décisions;
- b.
- en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service1 et la procédure en autorisation d’engager la poursuite pénale d’un agent;
- c.
- la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
- d.2
- la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire,
- la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l’art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 19953 sur l’armée et l’administration militaire,4 …5;
- dbis.6 la procédure en matière d’assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable7;
- e.8
- la procédure de taxation douanière;
- ebis. …9
- f.
- la procédure de première instance dans d’autres affaires administratives dont la nature exige qu’elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.
1 Nouvelle expression selon le ch. 2 de l’appendice à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le 1er juillet 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’appendice à la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1990 1882; FF 1989 II 1078).
3 RS 510.10
4 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4093; FF 1993 IV 1).
5 Abrogé par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
6 Introduite par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
7 RS 830.1
8 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
9 Introduite par l’art. 26 de l’AF du 7 oct. 1983 sur l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (RO 1984 153; FF 1981 III 101). Abrogée par le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, avec effet au 1er avril 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).