Chapitre II Règles générales de procédure
< Art. 28 G. Consultation des pièces / III. Prise en considération de pièces tenues secrètes
> Art. 30 H. Droit d’être entendu / II. Audition préalable / 1. En général
Art. 29
H. Droit d’être entendu
I. Principe
Les parties ont le droit d’être entendues.
Etat le 1er janvier 2011
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