172.010
Loi
sur l’organisation du gouvernement
et de l’administration
(LOGA)
du 21 mars 1997 (Etat le 1er avril 2012)
Titre 1 Principes
Art. 1 GouvernementArt. 2 Administration fédérale
Art. 3 Principes régissant l’activité du gouvernement et de l’administration
Art. 4 Responsabilité politique
Art. 5 Contrôle des tâches de la Confédération
Titre 2 Le gouvernement
Chapitre 1 Le Conseil fédéral
Section 1 Fonctions
Art. 6 Obligations gouvernementalesArt. 7 Législation
Art. 7a Conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral
Art. 7b Application à titre provisoire de traités internationaux par le Conseil fédéral
Art. 7c Ordonnances sur la sauvegarde des intérêts du pays
Art. 7d Ordonnances visant à préserver la sécurité extérieure ou intérieure
Art. 7e Décisions visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité extérieure ou intérieure
Art. 8 Organisation et direction de l’administration fédérale
Art. 9 Exécution et juridiction
Art. 10 Information
Art. 10a Porte-parole du Conseil fédéral
Art. 11 Relations publiques
Section 2 Procédures et organisation
Art. 12 Principe de la collégialitéArt. 13 Délibérations
Art. 14 Directives
Art. 15 Procédure de co-rapport
Art. 16 Convocation aux séances
Art. 17 Réunions et séances spéciales
Art. 18 Présidence et participants
Art. 19 Décisions
Art. 20 Récusation
Art. 21 Huis clos
Art. 22 Suppléance
Art. 23 Délégations du Conseil fédéral
Art. 24 Ordonnance sur l’organisation
Chapitre 2 Le président de la Confédération
Art. 25 Fonctions au sein du collège gouvernementalArt. 26 Décisions présidentielles
Art. 27 Suppléance
Art. 28 Représentation
Art. 29 Relations avec les cantons
Chapitre 3 Le chancelier de la Confédération
Art. 30 FonctionsArt. 31 Organisation
Art. 32 Conseils et assistance
Art. 33 Coordination
Art. 34 Information
Titre 3 L’administration fédérale
Chapitre 2 Les départements
Section 1 Le chef de département
Art. 37 Direction et responsabilitéArt. 38 Instruments de direction
Art. 39 Collaborateurs personnels
Art. 40 Information
Section 2 Secrétariats généraux
Art. 41 StatutArt. 42 Fonctions
Section 3 Les offices et groupements d’offices
Art. 43 Statut et fonctionsArt. 44 Unités administratives GMEB
Art. 45 Direction et responsabilité
Art. 46 Attribution du titre de «secrétaire d’Etat»
Titre 4 Compétences, planification et coordination
Chapitre 1 Compétences
Art. 47 DécisionsArt. 48 Pouvoir réglementaire
Art. 48a Conclusion de traités internationaux
Art. 49 Signature
Art. 50 Relations avec l’extérieur
Chapitre 2 Planification et coordination5
Art. 51 PlanificationArt. 52 Coordination au niveau gouvernemental
Art. 53 Conférence des secrétaires généraux
Art. 54 Conférence des responsables de l’information
Art. 55 Autres organes permanents d’état-major, de planification et de coordination
Art. 56 Groupes de travail interdépartementaux
Chapitre 3 Consultants externes et commissions extraparlementaires6
Section 28 Commissions extraparlementaires
Art. 57a ButArt. 57b Conditions
Art. 57c Constitution
Art. 57d Examen
Art. 57e Composition
Art. 57f Obligation de signaler ses intérêts
Art. 57g Indemnisation
Chapitre 49 Traitement des données
Section 211 Traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique
Art. 57i Rapport avec d’autres lois fédéralesArt. 57j Principes
Art. 57k Infrastructure électronique
Art. 57l Enregistrement de données personnelles
Art. 57m Analyse ne se rapportant pas aux personnes
Art. 57n Analyse non nominale se rapportant aux personnes
Art. 57o Analyse nominale se rapportant aux personnes
Art. 57p Prévention des abus
Art. 57q Dispositions d’exécution
Titre 5 Dispositions diverses et finales
Chapitre 1 Statut juridique
Art. 58 SiègeArt. 59 Résidence des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération
Art. 60 Incompatibilité à raison de la fonction
Art. 61 Incompatibilité à raison de la personne
Art. 61a
Chapitre 3 Information sur les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l’étranger13
Art. 61c Devoir d’informationArt. 62 Procédure
Chapitre 414 Concentration des procédures d’élaboration des décisions
Art. 62a ConsultationArt. 62b Elimination des divergences
Art. 62c Délais
Chapitre 515 Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération
Art. 62d Exonération fiscaleArt. 62e Responsabilité
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199718
Annexe
- Modification d’autres lois fédérales
1 RS 101
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er octobre 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693).
3 FF 1996 V 1
4 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).
7 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).
8 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).
9 Anciennement chap. 3. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).
10 Tit. introduit par le ch. I de la LF du 1er octobre 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693).
11 Introduite par le ch. I de la LF du 1er octobre 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avril 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693)
12 Anciennement avant l’art. 62. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1265; FF 2004 6663).
13 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1265; FF 2004 6663).
14 Anciennement chap. 2bis. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
15 Anciennement chap. 2ter. Introduit par le ch. II 3 de l’annexe à la loi du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).
16 Anciennement chap. 2quater. Introduit par le ch. II 3 de l’annexe à la loi du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).
17 Anciennement chap. 3.
18 ACF du 3 sept. 1997