Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

171.117

Ordonnance de l’Assemblée fédérale

sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales
et sur les délégations chargées des relations
avec les parlements d’autres Etats

(Ordonnance sur les délégations parlementaires, ODel)

du 3 octobre 2003 (Etat le 14 octobre 2003)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1, vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 23 janvier 20032, vu l’avis du Conseil fédéral du 28 mai 20033,

arrête:

Art. 1 Délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales

Art. 2 Délégation permanente chargée des relations avec le Parlement européen

Art. 3 Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d’autres Etats

Art. 4 Délégations non permanentes

Art. 5 Composition

Art. 6 Organisation

Art. 7 Attributions

Art. 8 Compte rendu

Art. 9 Contribution aux dépenses

Art. 10 Mandat auprès du Conseil de l’Europe

Art. 11 Abrogation du droit en vigueur

Art. 12 Entrée en vigueur

RO 2003 3617

Etat le 11. juillet 2006
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