< Art. 7 Attributions
> Art. 9 Contribution aux dépenses
Art. 8 Compte rendu
1 Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales présentent chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur les grandes lignes de leurs activités.
2 Les délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d’autres Etats présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur les grandes lignes de leurs activités.
3 Les Services du Parlement présentent chaque année aux deux Conseils, sur mandat de la Conférence de coordination, un rapport résumant les activités des délégations non permanentes.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles