Chapitre 3 Dispositions finales
< Art. 37 Abrogation du droit en vigueur
Art. 38 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur le Parlement, à l’exception de l’art. 23, al. 2. La conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur de l’art. 23, al. 2.
Etat le 1er juillet 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles