Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale
Chapitre 2 Procédure régissant les relations entre les conseils
Section 2 Divergences entre les conseils
< Art. 92 Procédure de vote de la conférence de conciliation
> Art. 94 Divergences sur le budget ou sur ses suppléments
Art. 93 Examen de la proposition de conciliation par les conseils
1 La proposition de conciliation est soumise d’abord au conseil prioritaire, puis, si celui-ci s’est rallié à la proposition dans son entier, à l’autre conseil.
2 Si la proposition de conciliation est rejetée par l’un des conseils, le projet d’acte est classé.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles