Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale
Chapitre 1 Droits et obligations
< Art. 12 Indépendance à l’égard des Etats étrangers
> Art. 14 Incompatibilités
Art. 13 Sanctions
1 Si, malgré un premier rappel à l’ordre, un député persiste à enfreindre les prescriptions en matière d’ordre ou de procédure, le président de séance peut:
- a.
- lui retirer la parole;
- b.
- l’exclure de la salle pour tout ou partie du reste de la séance.
2 Si un député enfreint gravement les prescriptions en matière d’ordre ou de procédure, ou s’il viole le secret de fonction, le bureau du conseil concerné peut:
- a.
- lui infliger un blâme;
- b.
- l’exclure pour six mois au plus des commissions dont il est membre.
3 Si le député conteste le bien-fondé de la sanction, le conseil statue.
Etat le 1er janvier 2012
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