Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale
Chapitre 1 Droits et obligations
< Art. 11a Récusation
> Art. 13 Sanctions
Art. 12 Indépendance à l’égard des Etats étrangers
Il est interdit aux membres des conseils d’exercer une fonction officielle pour un Etat étranger et d’accepter des titres et décorations octroyés par des autorités étrangères.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles