Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale
Chapitre 3 Procédure applicable au traitement des initiatives populaires
Section 2 Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitution
b. Initiative populaire revêtant la forme d’un projet rédigé
< Art. 101 Contre-projet
> Art. 103 Approbation ou rejet d’une initiative par l’Assemblée fédérale et votation populaire
Art. 1021 Décisions relatives à la recommandation de vote et au contre-projet
1 Lorsque l’Assemblée fédérale soumet au vote du peuple et des cantons une initiative populaire et un contre-projet, elle peut:
- a.
- recommander de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet;
- b.
- recommander d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet.
2 Lorsque l’Assemblée fédérale recommande d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet, elle recommande aussi de donner la préférence au contre-projet dans la question subsidiaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Droit parlementaire. Modifications diverses), en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687 2813).
Etat le 1er janvier 2012
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