Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl)¹,

arrête:

Section 1 Parution

Art. 1

Section 2 Contenu

Art. 2 Traités internationaux de portée mineure

Art. 3 Traités internationaux de durée limitée

Art. 4 Champs d’application des traités internationaux multilatéraux ainsi que réserves, déclarations, objections et communications portant sur ces traités

Art. 5 Annexes

Art. 6 Communications

Art. 7 Corrections formelles

Section 3 Informations sur les textes juridiques non publiés

Art. 8

Section 3a² Publication ordinaire

Art. 8a Moment de la publication

Art. 8b Publication en violation du délai

Section 4 Publication sous la forme d’un renvoi

Art. 9 Procédure

Art. 10 Devoirs du service compétent quant au fond

Section 5 Publication extraordinaire

Art. 11 Formes

Art. 12 Contenu

Art. 13 Procédure

Section 1 Contenu

Art. 17 Textes soumis à l’adoption de l’Assemblée fédérale

Art. 18 Décisions, instructions et communications devant être publiées dans la Feuille fédérale

Art. 19 Publication sous la forme d’un renvoi

Section 2 Mentions

Art. 20 Mention des lois fédérales urgentes adoptées

Art. 21 Mention des actes de l’Assemblée fédérale publiés ultérieurement

Section 1 Langues officielles

Art. 26 Editions distinctes dans chacune des langues officielles

Art. 27 Instructions destinées aux utilisateurs de publications électroniques

Art. 28 Compétence de la Chancellerie fédérale en matière de dérogations au principe de la publication dans les langues officielles

Section 2 Formes de la publication électronique

Art. 29

Section 3 Mesures visant à garantir la publication dans les délais

Art. 30 Devoirs des services compétents

Art. 31 Textes du droit interne

Art. 32 Traités internationaux et décisions relevant du droit international

Section 4 Dispositions concernant la date de la publication

Art. 33

Section 5 Desserte de base assurée par l’Etat et exploitation par des tiers

Art. 34 Desserte de base

Art. 35 Obtention de données pour un usage personnel

Art. 36 Obtention de données à des fins d’exploitation

Art. 37 Exigences relatives à l’exploitation de données

Section 6 Consultation et obtention

Art. 38 Consultation

Art. 39 Tirés à part

Art. 40 Abonnements

Art. 41 Emoluments

Art. 42 Remise gratuite

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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