170.512 Loi fédérale
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

(Loi sur les publications officielles, LPubl)

du 18 juin 2004 (Etat le 1^er janvier 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 2003²,

arrête:

Art. 2 Actes de la Confédération

Art. 3 Traités internationaux et décisions relevant du droit international

Art. 4 Conventions entre Confédération et cantons

Art. 5 Publication sous la forme d’un renvoi

Art. 6 Dérogation au principe de la publication obligatoire

Art. 7 Publication ordinaire et publication extraordinaire

Art. 8 Effets juridiques de la publication

Art. 9 Version faisant foi

Art. 10 Corrections formelles

Art. 11 Contenu

Art. 12 Corrections et adaptations sans procédure formelle

Art. 14 Publication dans les langues officielles

Art. 16 Publication sous forme imprimée et publication sous forme électronique

Art. 17 Etendue de la publication

Art. 18 Consultation

Art. 19 Emoluments

Art. 20 Abrogation du droit en vigueur

Art. 21 Modification du droit en vigueur

Art. 22 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2005³

Etat le 1^er janvier 2010

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles